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Réseaux sociaux : quels sont les enjeux juridiques pour l’entreprise ? 10 points à retenir

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A l’ère du numérique et des réseaux sociaux, le salarié peut très aisément endosser le rôle de communicant externe et se retrouver, volontairement ou involontairement, ambassadeur de son entreprise. Or, ce n’est pas sans risque pour l’entreprise : fuites d’information, atteintes à l’image et à la réputation de l’entreprise, enjeux liés à la sécurité du système d’information de l’entreprise…La publication sur les réseaux sociaux externes de contenus relatifs à l’entreprise par des salariés ou des tiers soulève ainsi de nombreuses questions juridiques. La sensibilisation des entreprises aux enjeux juridiques liés à l’utilisation des réseaux sociaux apparait essentielle. Dans ce contexte, le MEDEF vient de publier un questions/réponses très complet et très utile sur les enjeux juridiques liés à l’usage des réseaux sociaux pour une entreprise. Le document de 28 pages reprend les conclusions d’un groupe de travail composé d’une dizaine d’experts en droit et en communication et se décline en 12 questions/réponses. Que faut-il en retenir ? Madmagz Com’In répond en 10 points.

1. L’entreprise doit avoir conscience des enjeux juridiques liés à l’usage des réseaux sociaux, que ce soit par ses salariés, les dirigeants ou encore des tiers

Les publications sur les réseaux sociaux peuvent représenter une source de risques pour les entreprises. Ces risques existent que le contenu soit publié sous ou hors du contrôle de l’entreprise. Le document du MEDEF évoque notamment :

  • les fuites d’information
  • les atteintes à l’image et à la réputation de l’entreprise
  • les atteintes à la sécurité du système d’information de l’entreprise
  • les usurpations d’identité
  • Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur)

2. Il existe un certain nombre de règles juridiques en matière d’utilisation des réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, comme sur les sites Internet, un certain nombre de règles du Code civil, pénal et du travail s’appliquent. C’est le cas notamment de l’article L.1121-1 du Code du travail stipule que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”. Consultez le document du MEDEF pour une liste plus exhaustive des règles juridiques qui s’appliquent dans l’utilisation des réseaux sociaux.

3. Il faut sensibiliser, informer, et accompagner les salariés dans leur utilisation des réseaux sociaux

L’utilisation des réseaux sociaux présentant pour l’entreprise nombre d’enjeux (sécurité informatique, divulgation d’informations confidentielles, propos injurieux, diffamation, harcèlement…), il est recommandé de mettre en place des mesures d’accompagnement des salariés au sein de l’entreprise.

Exemples d’actions :

  • Diffusion d’une note de service
  • Réalisation et diffusion de guides d’utilisation
  • Adoption d’une charte d’entreprise sur l’utilisation des réseaux sociaux
  • Organisation de formations

4. Les chartes d’entreprise sur l’utilisation des réseaux sociaux ne sont pas obligatoires

Le terme de charte est couramment utilisé pour désigner le document définissant les conditions d’utilisation des réseaux par la salariés. Elle n’est pas obligatoire dans l’entreprise, aucun texte n’imposant l’adoption dans l’entreprise de règles d’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication. Elle constitute toutefois, selon le document du MEDEF, un instrument efficace de sécurisation de l’entreprise, de prévention, de sensibilisation et de responsabilisation des salariés. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées dans ce type de démarches.

La charte permet notamment de :

  • Inciter la conduite en interne de réflexions et impliquer le salarié sur l’utilisation des réseaux
  • Informer et sensibiliser les salariés sur les conséquences liées à l’usage des réseaux sociaux, la politique de communication de l’entreprise sur les réseaux sociaux et les éventuels moyens mis en place pour contrôler l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés
  • Protéger l’entreprise contre la mise en cause de sa responsabilité juridique

5. La valeur contraignante de la charte dépend du souhait de l’entreprise

Les documents ou “chartes” intégrés ou annexés au règlement intérieur ainsi que les règles incluses directement dans le contrat de travail du salarié ont une valeur contraignante pour les salariés. Les autres documents ou chartes n’auront qu’une valeur informative ou pédagogique.

6. Les mentions à prévoir sur la charte d’entreprise sur l’utilisation des réseaux sociaux sont :

  • Les enjeux liés à l’utilisation des réseaux sociaux
  • La réglementation applicable et les spécialités du secteur
  • Les limitations éventuelles d’accès aux réseaux sociaux
  • Les moyens de contrôle mis en oeuvre
  • La politique de communication de l’entreprise et les spécificités de la communication du secteur
  • Les effets du non-respect de la charte par les salariés

7. L’employeur peut décider de limiter l’utilisation des réseaux sociaux 

L’employeur peut décider de limiter l’utilisation des réseaux sociaux à partir des outils informatiques mis à disposition du salarié par l’entreprise dans la mesure où cette limitation est proportionée au but recherché. Selon une étude du Cabinet Proskauer de 2012, 29,3% des 120 entreprises internationales interrogées ont bloqué l”accès aux sites de réseaux sociaux sur le lieu de travail et 27,4% contrôlent l’utilisation des sites de réseaux sociaux sur le lieu de travail.

8. Il existe un certain nombre de limites à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux

La liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas absolue. Si les salariés bénéficient dans leur entreprise d’une liberté d’expression, celle-ci est limitée, notamment en cas d’abus. Des sanctions disciplinaires peuvent notamment être appliquées lorsque le comportement du salarié apporte un trouble caractérisé à l’entreprise.

9. L’entreprise doit établir des règles précises à titre préventif

L’entreprise peut prendre un certain nombre de précautions qui passent par l’établissement de règles précises, notamment :

  • Déterminer les réseaux sociaux sur lesquels l’entreprise souhaite être présente.
  • Vérifier le respect des conditions d’utilisation des réseaux sociaux / réaliser une veille régulière
  • Définir et mettre en place une ligne éditoriale / réfléchir à une politique de publication :
    • définir les personnes habilitées à publier
    • délimiter précisément le type d’informations pouvant être publiées par les salariés habilités
    • prévoir une procédure de validation des contenus publiés et impliquer les directions concernées
    • informer les salariés sur la réglementations applicable et la responsabilité encoure

10. L’entreprise, les salariés et les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale 

L’entreprise, les salariés et les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale du fait de contenus publiés sur les réseaux sociaux, que la publication des contenus soit volontaire ou non.

Source : « Réseaux sociaux et entreprises, quels enjeux juridiques »  

Vous avez mis en oeuvre des actions d’accompagnement des salariés sur l’utilisation des réseaux sociaux, oeganisé des formations, mené une réflexion en interne  sur l’intérêt d’adopter une charte d’entreprise ou un guide interne sur l’utilisation des réseaux sociaux ?

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